Conditions générales de vente

Version du 9 juillet 2026

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par Solutions Admin – Diaz Garcia, raison individuelle dont la titulaire est Edwige Diaz Garcia, c/o TL Fiduciaire, Route des Acacias 48, 1227 Carouge (GE), Suisse (« le Prestataire »).

Solutions Admin s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : indépendants, professions libérales et PME (« le Client »). Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Les CGV font partie intégrante de tout contrat de prestations conclu avec le Client. Elles sont réputées acceptées dès la signature du contrat ou l’acceptation d’un devis. En cas de contradiction, le contrat de prestations prévaut sur les présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire fournit des prestations d’assistance administrative, de télésecrétariat, de préparation comptable (en partenariat avec une fiduciaire, hors activités réglementées), de gestion documentaire, d’assistance en ressources humaines, de coordination administrative et d’organisation de bureau. Il n’exerce aucune activité soumise à autorisation ou réglementée (révision, conseil juridique ou fiscal réglementé). Les prestations sont réalisées à distance ou dans les locaux du Client.

Article 3 — Formules et tarifs

Formule	Prestations incluses	Tarif
Solution Ponctuelle	À la demande, sans engagement	60 CHF / heure
Solution Essentielle	4 h / mois incluses	220 CHF / mois — heure suppl. : 55 CHF
Solution Sérénité	8 h / mois incluses	400 CHF / mois — heure suppl. : 50 CHF
Solution Partenaire	16 h / mois incluses	720 CHF / mois — heure suppl. : 45 CHF

Les forfaits constituent un engagement mensuel ferme : le montant est dû intégralement, que les heures soient utilisées ou non. Les heures non utilisées ne sont pas reportées. Les heures au-delà du forfait sont facturées au tarif horaire de la formule souscrite. Le Client peut changer de formule à tout moment. Tous les prix s’entendent hors TVA (Prestataire non assujetti à ce jour ; en cas d’assujettissement, information 30 jours à l’avance).

Article 4 — Frais et débours

Déplacements à la demande du Client : 0,90 CHF / km aller-retour depuis le siège (véhicule + temps). Stationnement et frais externes (envois, débours, abonnements) refacturés au coût réel, distinctement sur la facture ; justificatif sur demande.

Article 5 — Durée, engagement et résiliation

Les forfaits sont souscrits pour un mois, de date à date, et se renouvellent par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 15 jours avant la date de reconduction (courriel avec accusé de réception accepté). Le mois en cours reste dû ; les prestations en cours restent dues.

Article 6 — Facturation et paiement

Prestations forfaitaires facturées en début de période mensuelle (à la date de souscription ou de reconduction) ; heures hors forfait, frais et déplacements ajoutés à la facture suivante ; prestations ponctuelles facturées à l’issue de la mission. Factures payables à 30 jours nets. Acompte possible pour missions exceptionnelles.

Article 7 — Retard de paiement

À défaut de paiement, le Client est en demeure de plein droit sans rappel. Un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû dès le premier jour de retard (art. 104 CO). Le Prestataire peut suspendre les prestations, après information, jusqu’au règlement complet.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations avec soin, diligence et confidentialité, dans le respect des délais, et informe le Client sans délai de toute difficulté.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client transmet en temps utile toutes les informations, pièces et accès nécessaires, désigne un interlocuteur, et règle les factures dans les délais.

Article 10 — Accès aux outils et systèmes du Client

Le Client crée pour le Prestataire un compte utilisateur nominatif distinct, doté des seuls droits nécessaires ; il ne communique pas ses identifiants personnels. Les accès sont modifiables/révocables à tout moment. Toute prise en main à distance s’effectue via un outil sécurisé (Zoho Assist), initiée et contrôlée exclusivement par le Client, pour la durée de la session. Aucun accès permanent ni non surveillé.

Article 11 — Espace client

Le Client bénéficie d’un espace client sécurisé (espace.solutionsadmin.com). Accès strictement personnels et confidentiels ; le Client conserve ses identifiants et informe sans délai en cas de perte ou d’utilisation non autorisée.

Article 12 — Indépendance des parties

Le Prestataire exerce en toute indépendance, à ses risques et selon sa propre organisation, pour plusieurs clients. Aucun lien de subordination ni contrat de travail. Il assume seul ses charges sociales, assurances et obligations fiscales.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie conserve strictement confidentielles les informations connues dans le cadre des prestations, pendant leur durée et sans limitation de temps après leur terme. Les courriers, documents et informations du Client ne sont jamais communiqués à des tiers, hormis les sous-traitants techniques listés dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Protection des données

Données traitées conformément à la LPD et, pour les Clients établis dans l’UE, au RGPD. Modalités complètes dans la Politique de confidentialité, partie intégrante des CGV : solutionsadmin.com/politique-de-confidentialite. Le Client peut accéder à ses données, les rectifier, supprimer ou récupérer via contact@solutionsadmin.com.

Article 15 — Conservation et archivage des documents

Les documents déposés dans l’espace client y restent disponibles 12 mois. Chaque fin d’année civile, le Prestataire informe le Client afin qu’il télécharge et archive ses documents ; passé ce délai ou à la fin du contrat, ils peuvent être supprimés. Le Client demeure seul responsable de l’archivage de ses propres documents (durée légale de 10 ans pour les pièces comptables, art. 958f CO). L’espace client est un outil de travail et de transmission, non une solution d’archivage à valeur probante.

Article 16 — Responsabilité

Obligation de moyens. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’informations incomplètes/erronées du Client, d’un dysfonctionnement de logiciels de tiers, ou d’un cas de force majeure. Sous réserve de dol ou faute grave, sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus au cours des trois derniers mois.

Article 17 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV ; le Client en est informé 30 jours à l’avance. À défaut d’opposition écrite dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 18 — Droit applicable et for

CGV soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. For exclusif à Genève, sous réserve des voies de recours légales impératives.

Solutions Admin – Diaz Garcia · c/o TL Fiduciaire, Route des Acacias 48, 1227 Carouge (GE) · contact@solutionsadmin.com