Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Solutions Admin – Edwige Diaz Garcia, entreprise individuelle (Raison Individuelle) établie à Route des Acacias 48, 1227 Carouge, Genève, Suisse, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Toute commande ou collaboration implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit et prévalent sur les présentes.
Article 1 – Identification du Prestataire
Raison sociale : Solutions Admin – Diaz Garcia RI
Responsable : Edwige Diaz Garcia
Adresse : Route des Acacias 48, 1227 Carouge, Genève
Téléphone : +41 76 208 73 53
E-mail : contact@solutionsadmin.com
Site web : solutionsadmincom.wordpress.com
Forme juridique : Raison Individuelle (RI), enregistrée en Suisse
TVA : Non assujettie à la TVA suisse (chiffre d’affaires inférieur au seuil légal de CHF 100 000)
Article 2 – Services proposés
Le Prestataire propose des services d’assistance administrative externalisée, notamment :
- Secrétariat virtuel (gestion d’e-mails, courriers, agenda, prise en charge des appels)
- Facturation et relances (émission de factures, suivi des paiements, relances clients)
- Gestion documentaire (classement, archivage, organisation de dossiers)
- Organisation et planning (gestion d’agenda, coordination de réunions, suivi de projets)
- Ressources humaines pré-fiduciaires (contrats, fiches de salaire, gestion des absences)
- Support ponctuel et sur mesure (toute autre tâche administrative selon les besoins du client)
Cette liste n’est pas exhaustive. Le détail des prestations est précisé dans le devis ou la proposition commerciale remis au client.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute demande de prestation fait l’objet d’un premier échange gratuit et sans engagement, en vue d’établir un devis personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est réputé formé dès lors que le client retourne le devis signé, ou manifeste son accord par e-mail. La mission débute après réception de cet accord et, le cas échéant, du versement d’un acompte si stipulé dans le devis.
Article 4 – Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA). Ils sont indiqués dans le devis ou la page Tarifs du site.
Les factures sont payables dans un délai de 10 jours nets à compter de leur date d’émission, par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal de 5 % par an seront appliqués de plein droit, conformément à l’article 104 du Code des Obligations suisse (CO), sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Des frais de rappel de CHF 20.- par rappel pourront également être facturés.
En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement complet de la facture.
Article 5 – Modalités de prestation
Les prestations sont effectuées principalement à distance, par voie électronique. Des interventions sur site peuvent être convenues d’un commun accord et sont susceptibles d’entraîner des frais de déplacement.
Les délais d’exécution sont communiqués au client lors de l’établissement du devis. Ils constituent des estimations et peuvent être adaptés en cas de force majeure ou d’informations insuffisantes transmises par le client.
Le Prestataire travaille du mercredi au vendredi de 9h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00. Les demandes reçues en dehors de ces horaires seront traitées lors du prochain jour ouvrable. Une réponse est garantie sous 24 heures ouvrables.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir en temps utile toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
- Vérifier et valider les livrables dans un délai raisonnable après leur remise ;
- Informer le Prestataire de toute modification susceptible d’impacter la mission en cours ;
- Respecter ses obligations de paiement dans les délais convenus.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou erreurs résultant d’informations incomplètes, inexactes ou tardives communiquées par le client.
Article 7 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l’ensemble des informations, documents, données et éléments auxquels il aura accès dans le cadre de la mission.
Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, utilisées à des fins autres que l’exécution de la mission, ni conservées au-delà du délai nécessaire à celle-ci.
Cet engagement de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle pour une durée de 5 ans.
Article 8 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles au sens de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen.
Ces données sont traitées dans le seul but d’exécuter les prestations convenues et ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à : contact@solutionsadmin.com.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission, dans la limite du montant facturé pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, etc.), ni des dommages résultant de la fourniture d’informations incorrectes ou incomplètes par le client, d’une défaillance du réseau Internet ou d’un cas de force majeure.
Article 10 – Résiliation
Chacune des parties peut mettre fin à la collaboration en respectant un préavis de 2 semaines notifié par e-mail avec accusé de réception.
En cas de résiliation en cours de mission, les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin de contrat sont dues et facturées au prorata. Tout acompte versé reste acquis au Prestataire.
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles (non-paiement, violation de la confidentialité, comportement irrespectueux), le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement la collaboration, sans préavis ni indemnité.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les livrables créés dans le cadre des missions (documents, modèles, présentations, etc.) demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Dès règlement complet, la pleine propriété est transférée au client.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration à titre de référence commerciale, sauf demande expresse de confidentialité du client.
Article 12 – Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du début de mission. Les clients existants seront informés de toute modification substantielle.
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par le Code des Obligations (CO).
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du canton de Genève seront exclusivement compétents.
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